COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION DE DIALOGUE SOCIAL
Séance du 9 mai 2007

Au siège du SNDJ, à Vincennes, s'est tenue une nouvelle séance de la commission de dialogue sociale instaurée au SNDJ, cette réunion faisant suite à celle du 14 février dernier (où avaient été déjà abordés les thèmes de la NOTATION, LA REMUNERATION, FRAIS DE MISSION ET ASTREINTE, PROMOTIONS INTERNES, MUTATIONS ET AFFECTATIONS 2007, FORMATION, EXERCICE DU DROIT SYNDICAL)

Etaient présents à cette nouvelle réunion :

CFDT : Emmanuelle MARTIN et Jean-Luc DIVO
SNCD : Sylvain Fernez et Marie-Pascale PERSIDAT
SOLIDAIRES DOUANES : Michel HOREL et Emmanuel CHIRAT
CGT : Christian LOSNO

et l'ADMINISTRATION : Bruno DALLES, Laurence LARHANT, Pascal FILIPPI, Richard MICHEL et Séverine CLEMENT (secrétaire de séance)

A noter : absence de FO et de l'UNSA

En ouverture de séance, Monsieur DALLES a demandé aux organisations syndicales si elles avaient des commentaires à faire sur la rédaction du compte-rendu écrit de la commission de dialogue social du 14 février 2007, ce à quoi ont répondu les représentants de SOLIDAIRES et le SNCD.

Pour ce qui concerne SOLIDAIRES, nous avons dénoncé les inexactitudes et omissions suivantes sur le compte-rendu de l'administration il n'est pas fait mention de notre intervention le 14 février dernier sur la souffrance et le préjudice occasionnés par les retards et irrégularités de la procédure de notation, ni de l'incident et des attaques contre les représentants du SNCD et des réponses qui y ont été faites, mais seulement de la défense de DALLES. Notre position sur le caractère non négociable des astreintes ne figure pas au compte-rendu, ce que nous avons rappelé et souhaité faire mentionner expressément sur le compte-rendu la position qui est attribuée à notre représentant (E. BAUDIN) sur le troisième niveau des primes est inexacte et absurde. Nous avons souhaité la faire rectifier et avons à nouveau indiquer que lors de la négociation de 2001 avec la DG suite à la grève, la rémunération des ODJ avait été qualifiée de ''fusée à trois étages'' par Monsieur Bonnet (direction générale). Premier étage la prime OPJ attribuée aux ODJ. Deuxième étage un taux d'astreinte fictif intégré depuis dans l'ACF. Et le troisième niveau qui devait comprendre un abondement du régime indemnitaire général tel qu'il existait à l'époque et qui n'est jamais venu.

Il va de soi que SOLIDAIRES n'a jamais songé à mélanger cela avec le SRB qui n'a rien à voir avec le régime indemnitaire puisqu'il est fonction des heures réellement effectuées au SNDJ à la différence notable de la DOD pour laquelle il est forfaitisé.

Suite à ces rectifications orales de SOLIDAIRES, Monsieur Dalles a refusé de modifier le précédent compte-rendu (du 14 février) mais a indiqué qu'il apporterait les correctifs nécessaires sur le compte-rendu écrit de la réunion du 9 mai. Il a ajouté que le compte rendu écrit rédigé par l'administration n'était pas un procès-verbal.

SOLIDAIRES a donc demandé à ce que conformément aux autres réunions, où sont représentées parités administrative et syndicale, soit désigné en début de séance un secrétariat adjoint (du coté syndical) chargé de valider le procès-verbal de séance après relecture avec les OS présentes ce 9 mai 2007.
Monsieur DALLES a répondu qu'il n'en était pas question, car la réunion de la commission de dialogue social n'était pas une réunion statutaire et que n'étant ni un CTPL ni une CAP il ne souhaitait pas faire désigner un secrétariat adjoint.

Monsieur DALLES a rappelé l'ordre du jour, fixé conjointement avec les organisations syndicales. Puis, chaque organisation syndicale a fait une déclaration liminaire (exceptée le représentant de la CGT).

La déclaration liminaire de SOLIDAIRES DOUANES est ici.

Sur les préoccupations actuelles des agents des douanes sur l'avenir de la douane, notamment suite aux déclarations de M. SARKOZY, candidat à l'élection présidentielle et président élu, M. DALLES a déclaré qu'il était attentif à ces interrogations et a mentionné que le directeur général y était également sensible. Il a mentionné avoir la volonté d'améliorer la communication externe de la douane et du SNDJ pour mieux promouvoir ce que la douane administrative et judiciaire réalisent. Il a déclaré qu'il cherchait à promouvoir dans les médias les thèmes de travail de la douane judiciaire (autres que la lutte contre les contrefaçons) et a indiqué continuer son action de lobbying institutionnel allant dans ce sens.

Sur le dialogue social, le chef du SNDJ a manifesté sa volonté de poursuivre le dialogue social au SNDJ, notamment au travers de la création d'un CTPS propre au SNDJ (en 2008), à la tenue de CTPL en Ile-de-France et à la poursuite de la commission de dialogue social interne au service.
Il a annoncé d'ailleurs que le prochain CTPL de la DI Ile-de-France proposerait une modification de l'implantation des effectifs (point développé plus bas).

A l'occasion de la réunion du 9 mai 2007, les thèmes suivants ont été abordés :

1° ) Les moyens opérationnels du SNDJ

Interpellé par SOLIDAIRES et le SNCD, Monsieur DALLES a donné la parole à Richard MICHEL, son adjoint opérationnel, qui a fait part des points suivants quant aux systèmes de radio dans les véhicules du SNDJ.
Monsieur MICHEL a mentionné que la direction générale (sous-direction C) réévaluait actuellement les moyens radios au niveau national, travaillant sur deux pistes d'expérimentation pour améliorer les moyens radios :
un système de radios locales portatives couplées au téléphone CRISTAL déjà en utilisation (système de la conférence sur téléphone portable, avec oreillette externe et alternateur pour prise de parole)
l'utilisation éventuelle du système de communication de la police nationale (ACROPOL) ou de la gendarmerie nationale
Monsieur MICHEL a indiqué qu'une expérimentation était en cours à la DNRED, avec résultats attendus en juin (téléphone portable CRISTAL utilisé comme radio portative). M. DALLES a précisé que ces expérimentations envisagées à la Direction générale étaient dues à la demande du SNDJ en la matière.

Pour ce qui concerne les moyens propres du SNDJ, M. MICHEL a indiqué que le souhait du SNDJ était de séparer les outils de communication radio et communication téléphonique (réseau CRISTAL).
Il a ajouté que le SNDJ avait acheté 25 radios embarquées pour les véhicules du service. L'achat ayant été fait en mars 2007, deux radios seraient prochainement installées d'ici juin 2007 sur deux voitures du service. Manquait à ce matériel l'équipement complet (antennes extérieures discrètes, micro, alternateurs dissociés de parole, rack d'installation etc.). M. MICHEL a fait savoir que le SNDJ recherchait actuellement un opérateur privé capable d'installer un tel matériel sur les véhicules du service.

Concernant l'accès à des logiciels d'analyse de FADET (téléphonie), M. MICHEL a déclaré que des contacts avaient eu lieu à la fois avec les services spécialisés de la police et avec ceux de la gendarmerie, disposant de tels outils informatiques. Pour l'heure, rien n'est à même d'être proposé au SNDJ.

2° ) La sécurité des ODJ au travail

Suite à l'interpellation de SOLIDAIRES DOUANES sur l'absence de séances de tir destinées aux agents ODJ de VINCENNES depuis plus d'un an et demi (entre 2005 et début 2007), M. MICHEL a indiqué que ce problème ne se posait qu'à Vincennes.
Il a déclaré que le SNDJ ne disposait que d'une seule monitrice de tir affectée au siège de Vincennes que depuis juillet 2006. Il a mentionné qu'il espérait voir ce problème résolu d'ici l'arrivée de la prochaine affectation d'ODJ à Vincennes, qui devrait permettre au service d'avoir parmi ses effectifs deux nouveaux moniteurs de tir.
Monsieur MICHEL a déclaré que le SNDJ était conscient de ce problème.

SOLIDAIRES a demandé à redéfinir éventuellement la doctrine d'emploi des moniteurs de tir (et de sécurité) qui sont tout à la fois enquêteur et moniteur. SOLIDAIRES propose par exemple que les moniteurs voient leurs portefeuilles d'enquêtes allégés pour dégager du temps nécessaire dans leur agenda au profit de l'entraînement au tir de tous les ODJ.

Sur la problématique de la sécurité des ODJ dans leur travail opérationnel, SOLIDAIRES a rappelé et insisté sur le fait que la politique d'enseignement et de promotion de la sécurité n'était pas assez développée au SNDJ.

Monsieur MICHEL a indiqué que l'objectif idéal à atteindre en matière de formation à la sécurité était que le service dispose d'un moniteur sécurité par unité locale et de cinq à Vincennes. Il a précisé que le souci de la sécurité était pris en compte au SNDJ :
par la formation commune à tous les ODJ dans le cadre du stage « Recherches - Investigations » dispensé à l'ENBD pour toute affectation d'ODJ (ce stage formant les ODJ à toutes les techniques sécurité actuellement enseignées en douane, TPAI, stage bâton etc ...)
par le maillage du territoire des unités locales en moniteur sécurité dépendant des directions régionales
par les formations actuelles destinées aux agents ODJ à Vincennes

SOLIDAIRES a demandé la nécessaire promotion de la sécurité à Vincennes, dénonçant les carences actuelles, notamment le fait que certains agents ODJ en poste à Vincennes ne participaient pas ou peu aux formations « sécurité » dispensées le vendredi, que l'observatoire de la sécurité n'était pas encore en place à Vincennes (contrairement à ce que prévoit le BOD en la matière de 2002), que les fiches de sécurité n'étaient pas assez diffusées, etc ...
SOLIDAIRES a notamment dénoncé le fait que les permanences dans certaines unités locales n'étaient tenues que par deux agents ODJ, alors que cette mission impliquant des transferts de GAV ne respectait pas les prescriptions réglementaires douanières des escortes des mis en cause (escortes qui doivent être réalisées par trois agents)

Monsieur MICHEL a déclaré que les fiches sécurité étaient accessibles par tous les ODJ sur l'intranet de la douane ALADIN. Il a mentionné qu'un observatoire de la sécurité propre au SNDJ verrait le jour à l'automne 2007.

Répondant à notre demande d'installer de nouveaux « anneaux » de sécurité dans les salles d'audition au siège à Vincennes ou dans les unités locales qui n'en seraient pas pourvus, M. DALLES a fait part d'un commentaire négatif d'un magistrat en visite dans des locaux de garde à vue au sujet de tels « anneaux ». Pour M. DALLES, de tels « outils » pourraient donner une mauvaise image du service.

Sur le respect des consignes de sécurité aux cours des astreintes déclenchées, M. DALLES indique qu'il prend l'avis des RUL aux fins de recevoir des propositions sur l'effectif nécessaire à déclencher pendant les permanences. Il indique ainsi prendre en compte les paramètres suivants, la sécurité des agents, le type de dossier, le respect de la vie privée des agents, le taux de déclenchement etc... M. DALLES précise que sur avis des RUL, il engage l'effectif suffisant pour la montée de l'équipe de permanence sur une flagrance.

3°) La désignation des directeurs d'enquêtes (D.E) au SNDJ

Le SNCD a demandé à ce que tous les agents soient désignés directeur d'enquêtes. M. DALLES a immédiatement répondu qu'il faisait en fonction des demandes des chefs de groupe parisiens ou des RUL. Pour M. DALLES, certains chefs de groupe ou RUL demandent à ce que tous les agents soient titulaires en portefeuille d'une ou plusieurs enquêtes et que d'autres demandent à centraliser les enquêtes pour répartir ensuite le travail au sein du groupe ou de l'U.L.
A cette occasion, M. DALLES a indiqué qu'il souhaitait que les directeurs d'enquête remplissent une fiche de plus-value une fois leurs dossiers terminés et rendus à l'autorité judiciaire (fiche mettant en évidence les moyens utilisés, les difficultés, les spécificités du dossier etc...).

SOLIDAIRES a demandé pourquoi lors de la notation administrative sur les comptes rendus d'évaluation ou sur les fiches de notation il était fait référence aux nombres d'enquêtes annuellement traitées par l'ODJ ainsi évalué. M. DALLES a répondu que cela permettait notamment d'illustrer la disponibilité des agents.

4°) L'implantation des effectifs

Monsieur DALLES a déclaré à la commission de dialogue social que la DI ILE DE FRANCE a convoqué un CTPL (comité technique paritaire local) à la mi- mai 2007, ce qui permettra au chef du SNDJ de solliciter les postes suivants ou la modification de postes implantés :
-mise en place de deux postes d'IP1 (au choix) à Lille et Metz, visant à promouvoir les deux chefs d'U.L au grade d'IP 1 (l'un des postes d'IP est pris à Paris, poste non pourvu, l'autre poste d'IP est créer par transformation d'un poste de catégorie A en IP)
-à effectif implanté égal, transformation à Lyon d'un poste de catégorie B en A
-à effectif implanté égal, transformation à Bordeaux d'un poste de catégorie B en A
-à effectif implanté égal, transfert d'un poste ODJ de Toulouse UL au site de Perpignan (résultat : 4 agents à Perpignan, 8 à Toulouse)

Monsieur DALLES a indiqué avoir adressé à la DG les demandes suivantes en suspens pour l'heure : un poste de TSI supplémentaire à Vincennes et deux agents de catégorie C, l'un à Lille, l'autre à Lyon (secrétariat).

Il a indiqué qu'après mutation de la nouvelle cession d'ODJ attendus en juillet, il resterait deux emplois implantés non pourvus à Marseille et un poste à Metz, postes qui pourraient être proposés aux ODJ 5 (cession en cours de formation, qui sortira en juillet 2007)

SOLIDAIRES a indiqué que ces modifications envisagées sont insuffisantes et demande à ce que soit implantés au minimum 15 agents par U.L (avec deux exceptions, 20 agents à Lille et 30 à Marseille). De même, SOLIDAIRES a rappelé sa revendication, à savoir que l'U.L de Vincennes ne doit pas avoir vocation à se transformer en renfort Paris-Spécial occasionnel pour les UL qui souffriraient d'un manque d'effectifs.

Monsieur DALLES a indiqué qu'il était prématuré d'implanter de nouveaux effectifs dans les U.L, en raison de manque de visibilité à moyen terme sur les charges de travail des différents sites du SNDJ. Il a indiqué que pour le déploiement de la permanence opérationnelle, l'équipe d'astreinte à Vincennes aurait vocation à aller sur les flagrants délits du grand nord de la région parisienne, tel Amiens, Péronne, Dieppe etc ...

Enfin, sur la prochaine restructuration des groupes d'ODJ à Vincennes, avec l'arrivée prochaine en cas de succès à l'examen de 50 nouveaux ODJ, M. DALLES a indiqué qu'il privilégiait pour l'avenir de maintenir le même nombre d'agents par groupe, mais d'augmenter le nombre de groupes. M. DALLES souhaite des groupes vincennois « ni trop gros, ni trop petit ».

5°) Autres questions sur l'organisation du travail des ODJ

SOLIDAIRES a demandé l'assouplissement du principe de relecture des rapports de synthèse en fin d'enquête par le seul chef de service ou son adjointe, soulignant la lourdeur et parfois la lenteur de cette méthode de travail. SOLIDAIRES a proposé notamment de faire relire et valider les rapports par les chefs d'U.L ou par l'un ou l'autre des adjoints au sous-directeur à Vincennes.

Monsieur DALLES s'y est refusé clairement, tout en indiquant que ce mode de validation avait été allégé par lui. Il a indiqué qu'il lisait plus vite les rapports, les synthèses des ODJ étant plus en phase actuellement avec ce qu'il attend des ODJ sur ce genre d'exercice. Il a précisé qu'à l'avenir il s'attacherait beaucoup plus à contrôler la liste des pièces de procédure. Il a indiqué aussi demander aux RUL de faire un pré-travail de relecture des rapports de synthèse
Il a indiqué qu'il ne validait pas les rapports de dossiers de flagrance, indiquant que était à la charge des IP de permanence. Il a néanmoins ajouté qu'il prêtait attention, une fois le flag terminé, aux rapports de permanence rendus au parquet.

SOLIDAIRES a mis en avant le manque le lisibilité du SNDU a sein de la la DGDDI. Il préconise qu'une structuration du SNDJ passe par l'implantation des cadre supérieurs (IP/DSD), chargés des relations au sein de l'administration des douanes et avec les autres administrations, dans les unités locales. Cette évolution devant se faire en dépersonnalisant le débat.

SOLIDAIRES a soulevé la possibilité pour les chefs d'U.L ou les chefs de groupe de faire accroître le nombre de saisines locales.

Monsieur DALLES a rappelé qu'il était totalement contre le principe de l'auto-saisine (même si la loi pouvait faire évoluer cela).
SOLIDAIRES lui ayant fait remarqué que nombres d'enquêtes permettaient aux ODJ de relever des soupçons de nouvelles infractions n'entrant pas dans leur saisine initiale, Monsieur DALLES a indiqué qu'il fallait en parler au chef de service, au cas par cas, afin qu'il détermine la méthode à utiliser pour éventuellement faire fructifier l'information (dénonciation au sens de l'article 40 CPP par l'administration concernée), soit au sein de l'administration des douanes (DNRED), soit au sein même du service ( rédaction d'un PV de renseignement judiciaire).