Le modèle de recours

Objet : Notation :
Demande de révision de carrière.

J’ai été noté en 200X, 200X, 200X, … dans le grade de Contrôleur de 2ème classe (d’Agent de constatation des douanes, d’Agent des Services Techniques).

Ma fiche de notation de l’année 200X (gestion 200X) fait état d’une évolution positive de + 0.02 (ou de + 0.06).

Mes fiches de notation pour les années 200X (gestion 200X) font respectivement état d’une évolution positive de + 0.02 (ou de + 0.06), XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Néanmoins aucune réduction d’ancienneté ne m’a été accordée au titre de la notation de l’année considérée (des notations des années concernées).

Or, dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2007 (SNUI contre Instruction DGI sur la Notation) celui-ci a précisé que c’est à tort que la Direction Générale des Impôts a écarté de l’octroi de réductions les agents classés dans les échelons dits « fixes ». La situation des agents des douanes classés dans les échelons dits à « cadence fixe » est en tout point identique.

En conséquence, j’ai l’honneur de demander à Monsieur de Directeur général des Douanes et Droits Indirects de bien vouloir faire procéder rapidement
à une étude juridique de cette décision du Conseil d’Etat et à en tirer les conséquences pour ma situation en m’accordant la réduction d’ancienneté (les réductions d’ancienneté) qui aurait (auraient) du m’être attribuée(s) eu égard à l’évolution positive (aux évolutions positives) de ma note chiffrée.

Signature

Pièces jointes :
- Fiches de notation 2002, 2003, …
- Notification(s) d’avancement d’échelon.
- Copie de l’arrêt du Conseil d’Etat