Nouveau classement de B en A

CORRECTIF EXIGÉ!

Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, définit les nouvelles modalités de classement d’échelon consécutives à la nomination dans certains corps de la catégorie A de la fonction publique de l’Etat.

Les règles sont aménagées, avec notamment la suppression de la référence à l’ancienneté administrative pour certains fonctionnaires de catégorie B promus en catégorie A.

La règle antérieure précisait:

« que le classement du fonctionnaire de la catégorie B à la catégorie A, ne pouvait lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le nouveau grade, il avait été promu au grade terminal de son corps d’origine».

De fait, les agents concernés étaient au mieux classés au 8ème échelon du grade d’inspecteur, sans ancienneté.

Le nouveau dispositif est tout différent et plus favorable pour les agents promus par promotions internes (concours et liste d’aptitude). Mais, à partir de 2007, sa stricte application va néanmoins engendrer une inégalité de traitement entre les lauréats des promotions 2006/2007 et suivantes, et les lauréats des promotions antérieures.

Exemples de classements effectués pour un contrôleur Principal, ayant atteint l’échelon terminal (7ème) du grade terminal et dont la titularisation intervient au 1.09 de l’année de la sortie de l’école  ou de fin du stagepour les LA – selon le nouveau  et l’ancien décret.

Classement selon le nouveau décret - Année de promotion: 2006/2007 Titularisation 1.09.2007:

CP 7ème échelon du 1.4.2003 – Classement9èmeéchelon  au 1.09.2007 – cet agent conserve son ancienneté acquise dans le 7ème échelon de CP, dans la limite de la durée de l’échelon (3 ans) donc immédiatement avancé à l’échelon supérieur: 10ème échelon au 1.09.2007

Classements selon l’ancien décret:

Année de promotion: 2005/2006 Titularisation 1.09.2006- CP 7ème échelon du 1.4.2002 Classement 8ème échelon  au 1.09.2006 –  Sans ancienneté conservée – compte tenu des durées de séjour dans les 8ème et 9ème  échelon (3 ans X 2) l’agent atteindra le 10ème échelon le 1.09.2012.

Solidaires Douanes :

• déplore que les modifications apportées, se traduisent par une inégalité de traitement des fonctionnaires concernés,

• demande que des mesures d’urgence soient prises pour remédier à ces inversions de carrière, conduisant à léser les lauréats des promotions antérieures pouvant aller jusqu’à 6 ans,

• exige qu’une mesure soit prise immédiatement visant à lisser le différentiel de carrière constaté au 1.1.2007. La situation des agents promus de catégorie B en catégorie A, postérieurement à l’entrée en vigueur du décret 2006-1827 du 23.12.2006, ne peut être moins favorable au 1.1.2007 à celle qui aurait été la leur s’ils avaient précédemment été classés selon les dispositions de l’article 5 du Titre I du nouveau décret.

• Il s’agit au minimum, d’attribuer en 2007, une bonification de 5 ans aux agents classés à l’échelon terminal, du grade terminal de catégorie B nommés en catégorie A en 2006, 4 ans à ceux nommés en 2005, 3 ans à ceux nommés en 2004, 2 ans à ceux nommés en 2003 et 1 an à ceux nommés en 2002,

• et de décider, plus largement,  qu’une mesure identique soit prise pour tous les agents lésés par l’application de l’ancien dispositif.

LE NOUVEAU DISPOSITIF DE CLASSEMENT DE B EN A

Ce nouveau dispositif s’appuie sur la notion de gain indiciaire qui dans le jargon statutaire s’énonce ainsi:

« Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l’échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d’indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé.

Dans la limite de l’ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l’échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d’indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l’alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d’un échelon qu’aurait également atteint le titulaire d’un échelon supérieur de son grade d’origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l’échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé».

Solidaires Douanes vous apporte la traduction concrète de la nouvelle mesure reprise dans le tableau ci-dessous.

Vous aurez compris par notre tract que les nouvelles dispositions sont plus favorables aux agents nouvellement promus, mais qu’elles exigent des mesures de reclassement pour les lauréats des promotions antérieures. Pour obtenir ces correctifs des courriers sont simultanément transmis au Ministre de la Fonction Publique, au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et au Directeur général de chaque direction, par l’Union Syndicale Solidaires, par la FDSU et par Solidaires Douanes