MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU STATUT DE LA CATEGORIE A

EVOLUTION ... A MINIMA

Un groupe de travail consacré à ce sujet s’est réuni le 2 février 2007. L’ouvrage est sur le métier depuis un certain temps, pour ne pas dire un temps certain (1er groupe de travail en octobre 2003). Il contient essentiellement des dispositions concernant les 2ème et 3ème niveaux de la catégorie A, mais exclut la majorité de la catégorie A, puisque les inspecteurs, RP1 et IP1 ne sont pas concernés.

Les modifications de grade sont les suivantes:

ici tous les détails

Quelques précisions sur cette nouvelle répartition:

Elle est calquée sur la grille de la DGI (notamment avec la division en 3 niveaux, alors que la DGDDI n’en proposait que 2 à l’origine).

Le directeur régional ne représente plus un grade, mais une fonction. Le chef de circonscription sera détaché dans l’emploi concerné, ce qui permet à la DG d’agir avec encore plus de latitude.

Les ex-DA (DSD2) ont un nouvel échelon, ce qui leur permet de passer d’un indice 985/797 (brut/net) à un indice 1015/820 en échelon terminal.

Pas de changement en ce qui concerne les IP, sauf l’abaissement de la plage d’appel: 1 an dans le 4ème échelon contre 18 mois dans le 5ème précédemment (avec, au passage, la perte de 2 points d’indice pour le 1er échelon compte tenu de la réduction de l’ancienneté nécessaire).

Les inspecteurs régionaux (l’adjectif est plutôt inadapté...) sont regroupés en IR1, 2 ou 3, chaque catégorie comportant 3 échelons. Les IR pourront être chef de service ou faire partie de la filière expert.

Les inspecteurs peuvent prétendre au grade d’IR3 à partir du 9ème écheloncontre 2 ans et 6 mois dans le 9ème auparavant : IR3 1er échelon pour ceux du 9ème, IR3 2ème échelon pour ceux du 10ème, IR3 3ème échelon pour ceux du 11ème (3/4 de l’ancienneté acquise, dans l’IR3 3ème) et du 12ème (3 ans d’ancienneté, dans l’IR3 3ème)

La grille indiciaire de l’IR3 va de 584/705 (1er échelon) à 672/821 (3ème échelon). Celle de l’IR2 débute au même niveau que l’IR3 3ème (672/821) et culmine à 733/901 (3ème échelon). Enfin, les IR1 vont de 705/864 à 782/966.

S’agissant du reclassement, les choses se passeront de la manière suivante (dès la publication du décret): 155 RP2 actuels seront reclassés dans le grade d’IR2 (tous chefs de service), 386 autres RP2 seront reclassés en IR3 (dont 197 chefs de service et 189 experts).

Nos observations:

Ici les nouvelles modalités de gestion

On peut craindre un engorgement pour le passage des grades notamment au delà de l’IR3.

En ce qui concerne les perspectives d’évolution, la DG privilégie nettement la filière chefs de service par rapport à l’expertise. Le passage se fera par établissement automatique d’une liste des vocations. Dans les deux premières années, 80 % des postes d’IR2 seront réservés aux chefs de service. S’agissant du grade d’IR1, la proportion des experts sera au maximum de 15 % et l’accès sera limité à 3 métiers: la DG (pour compenser un manque “d’attractivité” dixit Mylène Orange-Leboutin, S/D à A), l’informatique et les ODJ, ces deux dernières filières étant marquées par une qualification spécifique. Ceci nous semble réducteur et on peut relever que le fait d’inclure la DG est en contradiction avec l’exigence d’une qualification spécifique.

Ici la nouvelle carrière

Les agents pourront passer d’une filière à l’autre.

Les collègues promus par liste d’aptitude ne seront pas écartés des promotions, dès lors que le poste concerné sera demeuré vacant durant deux tours de tableaux.

Dans la mesure où il est créé un tableau commun de mutation Inspecteur/IR3/IR2, les mutations risquent d’être plus difficiles pour les inspecteurs par rapport aux IR2/3.

Cette question sera traitée, entre autres, lors des CAP. Sur ce point, il nous aurait paru plus logique, simple (et (un peu) plus transparent!) qu’il n’y ait qu’une seule CAP de la catégorie A, revendication exprimée par Solidaires lors de ce groupe de travail, mais certainement pas entendue!

En ce qui concerne les DSD, on a pu relever que la DG prévoit des DSD2 un peu partout: DG, POC, PAE, chefs de BOP. Si cela permet de dégager des débouchés, on peut cependant observer que l’organisation risque de virer largement à l’armée mexicaine, ce qui ne facilitera sans doute pas le vécu quotidien des agents.

La DG n’a pas communiqué de date pour l’entrée en vigueur du nouveau décret, mais parle “d’imminence”.

Ce nouveau dispositif fera l’objet d’une évaluation dans deux ans, notamment en ce qui concerne les proportions des promotions. La DG espère que l’engorgement prévu disparaîtra d’ici à deux ans.

On a pu observer que la DG semble très prudente sur ce dossier. Au niveau de son comportement plutôt frileux, on ne peut que constater la distorsion évidente entre une évolution mesurée en ce qui concerne la carrière des agents et la progression à la hache en matière de restructurations des services. Mais les enjeux ne sont évidemment pas les mêmes!

Nous notons que des perspectives se dégagent pour les catégories A + et C (même si ces évolutions sont limitées à plus d’un titre), mais que la catégorie B reste au bord du chemin.

Enfin, il faut souligner que l’administration a choisi de se limiter à dégager des perspectives de débouchés pour le haut de la grille (Mme Orange-Louboutin le revendique clairement). Nous aurions préféré un gain partagé pour toute la grille, par un avancement d’ensemble. En effet, dans ce système, la plus grande partie des agents ne bénéficie de rien.

SOLIDAIRES était représenté par Nicole PERY, Philippe REYNAUD et Philippe BOCK.