Déclaration Préalable CTPC du 7 Février 2007 / SCN

Au prétexte de donner une lisibilité aux différents services de l'administration des douanes et d'affirmer ainsi clairement les missions de la douane, notamment vis à vis de l'extérieur, l'administration transforme depuis quelques années les services relevant jusqu'alors des directions nationales en des services à compétence nationale ou SCN, se conformant aux prescriptions réglementaires telles qu'elles résultent entre autres du décret du 9 Mai 1997. Nous avons eu tout d'abord le service national de douane judiciaire, puis ce fut le tour des laboratoires communs Douane DGCCRF. Aujourd'hui, la DNRFP, la DNRED et enfin les directions informatiques.

Comme nous en avons fait part par le passé, notamment en ce qui concerne le service commun des laboratoires, cette transformation fait courir un risque important à notre sens d'externalisation pour ne pas dire de privatisation de tout ou partie des missions leur étant dévolues, notamment pour ce qui concerne la formation et l'informatique. En effet, le système revient à détacher clairement des missions de l'administration, que celle-ci peut être à même de considérer comme ne relevant pas de son coeur de métier et qui pourraient de fait être regroupées pour l'ensemble des directions du Minefi au sein de services communs, comme c'est d'ailleurs le cas pour le projet le plus avancé en la matière, le service des laboratoires précités. Compte tenu de tels risques, notre organisation est clairement opposée sur le principe de cette transformation qui ne fera que renforcer le démantèlement de notre administration.

De plus, sur le plan organisationnel, si pour la DNRED la mise en place d'un SCN eu égard à ses missions, ne pose pas de problèmes apprents, en revanche, la pertinence du système mis en place pour les services informatiques est plus problématique. En effet, celui-ci prévoit de séparer très clairement le CID et la DNSCE des services de la Direction Générale, à savoir la sous direction C, chargée de la définition de la politique informatique. Alors que l'une des missions des SCN en matière informatique est justement de « de développer la cohérence de la politique informatique », voilà qui pour le moins est assez peu .... cohérent.

Ceci sans compter le fait que la sous direction C a du mal à se cantonner aux missions qui lui sont normalement dévolues et que la DG reconnaît elle même la difficulté de pouvoir séparer les responsabilités dans la réalisation des projets entre les missions qui relèvent des prérogatives des bureaux de la sous-direction C et celles dévolues aux centres informatiques.
Sur le même registre, la tutelle hiérarchique « triple » de la DNSCE, relevant ainsi du chef du Département des Statistiques et des Etudes Economiques pour ses activités statistiques, du sous directeur de C pour l'activité informatique et enfin de son propre directeur, n'est pas de nature à identifier les responsabilités ni à aider à la coordination des services.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la DNRFP, le fait d'instituer des CAP uniques pose clairement problème, eu égard à l'éclatement géographique des sites concernés et les spécificités propre à chaque école.

Sur tous ces problèmes, nous attendons des clarifications susceptibles de dissiper les craintes du personnel.